Procédure de réclamation relative aux données

Mis à jour le 21 septembre 2026

Mon engagement

Je prends la protection de vos données personnelles très au sérieux. Si quelque chose ne s’est pas passé comme prévu, je veux le savoir et y remédier. Cette procédure explique comment déposer une réclamation et ce qui se passe ensuite, conformément au Data (Use and Access) Act 2025 britannique et au RGPD.

Sur quoi porter une réclamation

Tout ce qui concerne la collecte, l’utilisation, la conservation ou le partage de vos données personnelles, y compris ma réponse à une demande d’exercice de vos droits.

Comment déposer une réclamation

Moyen Coordonnées
Email [email protected], avec « Réclamation données » en objet
Courrier Martial Chaput, Franc Wine, 106 Royal Parade, Eastbourne, BN22 7AD, Royaume-Uni
Téléphone +44 7307 687790

Indiquez votre nom, le moyen de vous joindre et ce qui s’est passé. Les documents ou dates que vous pouvez fournir m’aident à traiter votre demande rapidement.

Les étapes suivantes

Étape Délai
J’accuse réception de votre réclamation par écrit Sous 30 jours après réception
J’examine la situation de manière équitable et approfondie Dès l’accusé de réception
Je vous transmets mes conclusions, les mesures prises et vos voies de recours auprès des autorités En général sous 28 jours après l’accusé de réception

Si l’examen demande plus de temps, je vous écris pour vous indiquer une nouvelle date et la raison.

Vérification de votre identité

Pour protéger vos données, je peux vous demander un justificatif d’identité avant d’échanger sur vos informations personnelles. Je demande uniquement ce qui est nécessaire.

Réclamation pour le compte d’une autre personne

Vous pouvez déposer une réclamation pour une autre personne avec son accord écrit. Un parent ou tuteur peut le faire pour un enfant, et je tiens compte de l’avis de l’enfant lorsqu’il est en âge de comprendre.

Saisir une autorité de contrôle

Vous pouvez contacter une autorité de contrôle à tout moment, avant, pendant ou après mon examen.

  • France : Commission nationale de l’informatique et des libertés, cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
  • Royaume-Uni : Information Commissioner’s Office, ico.org.uk, +44 303 123 1113, Wycliffe House, Water Lane, Wilmslow, Cheshire SK9 5AF
  • Ailleurs dans l’UE : l’autorité de protection des données du pays où vous vivez ou travaillez

Pour tout savoir sur le traitement de vos données, consultez la politique de confidentialité.